Les démarches

Depuis 2009, la Nouvelle-Calédonie a créé un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie.

Ce régime d’aides vise à apporter des réponses personnalisées pour minimiser ou atténuer les conséquences du handicap, à aider financièrement les personnes concernées et à accompagner la structuration et la qualité de l’offre de service.

> Avant l’âge de 3 ans

Le dispositif d’action médico-sociale qui guide et informe les familles des enfants de 0 à 6 ans est le DAMPS situé au Médipole à dumbea (Tel : 25.42.66).
Pour la Province Nord, pour connaitre les lieux d’accueil, adressez-vous à la Direction Provinciale des affaires sociales et des problèmes de société (DASSPS) : 47.72.30

> Pour les enfants :

Pour que votre enfant soit reconnu en situation de handicap et bénéficier d’aides, vous devez faire une demande à la Commission pour les enfants et les jeunes handicapés de Nouvelle Calédonie (C.E.J.H.-NC) 7 bis rue de la République à Nouméa) ou au dispensaire de votre commune ou auprès de l’assistante sociale de votre secteur.

le dossier à remplir est composé :
• d’un feuillet de demande de reconnaissance du handicap et d’une demande de Plan d’Accompagnement personnalisé (P.A.P.) qui comportera vos souhaits de prise en charge.
• d’un feuillet de renseignements sociaux (à remplir avec l’assistante sociale)
• d’un feuillet de renseignements médicaux (à remplir par le médecin)
• d’un feuillet de renseignements scolaire et psychologiques
Vous devrez par ailleurs joindre une photo d’identité et un extrait d’acte de naissance.

Cette commission instruit les dossiers et :
• fixe le taux d’incapacité (délivre une carte de reconnaissance si le taux est supérieur ou égal à 50% de handicap)
• se prononce sur les prises en charge éducatives ou rééducatives
• valide, le cas échéant, le Plan d’Accompagnement Personnalisé (PAP)
• instruit et adresse au Conseil du Handicap et de la Dépendance (CHD) les demandes d’aides correspondantes.

Les parents peuvent faire un recours gracieux des décisions de la CEJH-NC dans un délai d’un mois, après réception de la notification. Un second recours peut être fait auprès de la Commission de Recours des Personnes en situation de Handicap ou de Perte d’Autonomie (CRPHPA-NC) doit être réalisé dans les 2 mois après réception de la dernière notification.

> Pour les adultes

Pour être reconnu en situation de handicap, vous devez déposer une demande auprès de la Commission de Reconnaissance du Handicaps et de la Dépendance (CRHD 7 bis rue de la république – Noumea), au dispensaire ou auprès de l’assistante sociale de votre secteur. Celle-ci est chargée d’instruire la demande de reconnaissance ou le statut de travailleur handicapé, d’élaborer le PAP et d’instruire les demandes adressées au Conseil du Handicap.

le dossier à remplir est composé :
• d’un feuillet de demande de reconnaissance du handicap : télécharger la demande, télécharger la notice explicative
• d’une demande de Plan d’Accompagnement personnalisé (P.A.P.) qui comportera vos souhaits de prise en charge. Télécharger le PAP, , télécharger le PAP pour les travailleurs handicapés
• Déclaration de on imposition : télécharger la déclaration sur l’honneur
• d’un feuillet de renseignements médicaux (à remplir par le médecin) : télécharger le certificat médical, télécharger le bilan auditif, télécharger le bilan ophtalmologique
Vous devrez par ailleurs joindre une photo d’identité et un extrait d’acte de naissance.

Lorsque le dossier est complet, vous recevez un courrier qui vous fixe un rendez-vous avec l’équipe technique, composée d’un médecin, d’un assistant social et d’un psychologue. Si vous habitez le Grand Noumea, cette visite aura lieu dans les locaux de la CRHD à la DASS et si vous habitez en brousse ou dans les iles, cette visite aura lieu au dispensaire.

Le médecin présentera ensuite votre demande devant la CRHD qui rendra une décision. Elle déterminera :
• le taux d’invalidité
• Les mentions particulières (accès prioritaire, besoin d’accompagnement, troubles visuels)
• la durée de validité de la décision
• la procédure de recours
• l’orientation en établissement d’accueil ou d’hébergement, la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, le Plan d’accompagnement Personnalisé, des recommandations.

En cas désaccord avec la décision de la CRHD, un recours gracieux est possible dans le délai d’un mois, ensuite après cette nouvelle décision, un recours est possible devant la CRPH dans un délai de 2 mois, en dernier lieu, un recours peut être fait auprès du tribunal administratif dans un délai de 3 mois.