Législation

Les lois de Pays

Les lois de pays de 2009 ont permis la création d’un régime d’aides pour les personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie et des mesures en faveur de l’emploi pour les travailleurs reconnus handicapés.
Vous pouvez consulter les textes en cliquant sur les liens ci-dessous :

1. Loi relative à l’emploi des personnes en situation de handicap (N°2009/1)

2. Création d’un régime d’aides en faveur des personnes en situation de handicap ou en perte d’autonomie (N°2009/2)

 

Les textes internationaux
• La convention de l’ONU
Elle stipule que les personnes en situation de handicap ont les mêmes droits que tout citoyen, qu’elles doivent être traitées avec respect et faire partie intégrante de la société.

Pour cela, les pays sont tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la pleine jouissance des droits de l’homme aux personnes en situation de handicap, en particulier :
- le respect de la dignité, de l’autonomie individuelle
et la liberté de faire ses propres choix,
- la non-discrimination,
- la participation et l’intégration pleines et effectives
à la société,
- l’égalité des chances,
- l’accessibilité.

La convention de 2006 rappelle avec force que la question du handicap doit être traitée comme un enjeu fondamental des droits de l’homme.

• La stratégie d’Incheon (Rapport intergouvernemental sur l’examen final de la mise en œuvre de la Décennie Asie-Pacifique (2003-2012) pour les handicapés)

Celle-ci vise de passer du droit à la réalité,
en proposant 10 objectifs interdépendants :

1. Réduire la pauvreté et améliorer les perspectives de travail et d’emploi.
2. Promouvoir la participation à la vie politique et à la prise de décision.
3. Améliorer l’accès à l’environnement physique, aux transports publics, au savoir, à l’information et à la communication.
4. Renforcer la protection sociale.
5. Développer l’intervention précoce et l’éducation des enfants handicapés.
6. Garantir l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes.
7. Faire en sorte que la réduction et la gestion des risques de catastrophe tiennent compte des personnes handicapées.
8. Améliorer la fiabilité et la comparabilité des données sur le handicap.
9. Accélérer la ratification et la mise en œuvre de la Convention relative aux droits des personnes handicapées et l’harmonisation des législations nationales avec la Convention.
10. Contribuer au Fonds d’affectation spéciale, multi-donateurs pour l’Asie-Pacifique géré par la CESAP.

Les objectifs et cibles d’Incheon sont assortis de délais pour en accélérer la mise en oeuvre, une attention particulière étant accordée à la réalisation d’une série d’objectifs et cibles prioritaires au cours de la nouvelle décennie (2013-2022).