En France et dans le monde :

La convention relative aux droits des personnes handicapées des nations unies adoptée en 2006 et ratifiée par la France en 2010

Art 4: Les Etats signataires s’engagent à garantir et à promouvoir le plein exercice de tous les droits de l’homme et de toutes les libertés fondamentales de toutes les personnes handicapées sans discrimination d’aucune sorte fondée sur le handicap.

Cette convention s’adresse à l’ensemble des Etats parties. Elle contient de nombreuses dispositions à caractère programmable, c’est à dire que l’ensemble des Etats doivent adopter ces obligations au fur et à mesure dans leur législation nationale en fonction de leurs ressources propres.

La loi du 11 février 2005 en Hexagone.

Cette loi légifère sur l’égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes en situation de handicap.

Cette loi pose les bases de l’accessibilité et du droit à la compensation permettant l’autonomie et l’amélioration des conditions de vie des personnes en situation de handicaps.

En Nouvelle-Calédonie :

La charte du handicap

En Nouvelle-Calédonie, la délibération n°288 du 18 avril 2007 approuve la charte du handicap, et de ce fait, affirme l’appartenance de la personne en situation de handicap à la communauté humaine.

Cette charte définie les contours des engagements que tout à chacun, en dehors des dispositions légales, est prêt à donner à la personne en situation de handicap pour qu’elle puisse s’intégrer pleinement dans sa vie privée et dans la vie publique calédonienne.

Elle invite les collectivités, les acteurs privés, les institutions publiques ou religieuses à prendre des mesures concrètes, dans son domaine de compétence, afin de permettre la pleine expression des besoins des personnes en situation de handicaps et d’y apporter les solutions les plus adéquates dans les domaines de la santé, de l’emploi, de la mobilité, de l’accessibilité, du logement et des loisirs.

Les signataires de cette charte s’entendent à ce que la personne en situation de handicap partage les mêmes droits que ses concitoyens.